Vous souhaitez faire réaliser vos formalités post-acquisition ou post-cession ?


Le cabinet RB Avocats accompagne également vendeurs et acheteurs dans les formalités légales obligatoires inhérentes aux cessions/acquisitions de droit au bail et / ou fonds de commerce.


Concrètement :
- Enregistrer l’acte de vente ou de cession au Trésor Public
- Publier dans les délais l’acte dans un journal d’annonces légales ou au Bodacc
- Modifier les statuts auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent


Un devis relatif aux honoraires et aux frais de formalités vous sera adressé. Vous pourrez régler ces frais en ligne, grâce au paiement sécurisé.

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