CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SITE INTERNET JEFONDS.COM

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente du site Internet jefonds.com s’appliquent à l’utilisation du site Internet Jefonds, accessible à l’adresse www.jefonds.com (ci-après le « Site ») ainsi qu’à l’ensemble des services qui y sont proposés par la SELARL RB Avocats, Avocats au Barreau de Paris, domiciliée au 144 rue de Courcelles, 75017 Paris.

Tout Client procédant à son inscription sur le Site s’engage à les respecter.

La SELARL RB Avocats pourra procéder à la modification des présentes conditions générales d’utilisation et de vente à tout moment, partiellement ou totalement. Ainsi, chaque utilisateur du site est réputé avoir lu et accepté la version applicable lors de sa connexion.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule dans les présentes Conditions Générales sont définis de la manière suivante :

« Client » Tout utilisateur du Site internet, professionnel au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, qui navigue, prend connaissance et/ou achète une prestation de service proposée par le Cabinet RB Avocats.

« Cabinet d’Avocats » SELARL RB Avocats, ayant pour numéro d’identification unique le n° 538 292 020 RCS Paris et pour siège social le 144, rue de Courcelles, 75017 Paris

Représentée par Maître Céline BURAC et Maître Hélène RIAHI, Avocats au Barreau de Paris

« Cookies » Couvre l’ensemble des traceurs déposés et / ou lus, par exemple, lors de la consultation du Site.

« Services » Prestations de services proposées par le Cabinet d’Avocats sur le Site Internet www.jefonds.com destinées à la cession, l’acquisition et à la recherche de fonds de commerce et de droits au bail,

« Site Internet » ou « Site »

Site Internet http://www.jefonds.com et toute autre adresse qui pourrait lui être substitué.

« Commande » Prestation de service commandée par le Client sur le Site Internet

« Espace client » Espace personnel du Client accessible depuis le Site Internet, après inscription et identification à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît et déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir expressément agréés et acceptés, en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription sur le Site Internet ou lors d’une commande réalisée en ligne sur le Site Internet. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière.

Ces Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Cabinet d’Avocats se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. La version applicable à la Commande passée par le Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la Commande.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute utilisation du Site Internet.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande sur le Site Internet. Le choix et l’achat d’un Service relève de la seule responsabilité du Client.

Les Services sont réalisés par le Cabinet d’Avocats ou sous sa responsabilité.

Le Cabinet d’avocats RB Avocats peut être contacté aux coordonnées suivantes : RB Avocats, 144, rue de Courcelles – 75017 Paris - contact@jefonds.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Cabinet d’Avocats constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le Cabinet d’avocats et le Client via le Site Internet.

Le cabinet RB AVOCATS est déclaré auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique & Libertés) sous le numéro 2107440 en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à RB Avocats, 144, rue de Courcelles – 75017 Paris.

ARTICLE 4 – MODALITES D’UTILISATION DES SERVICES

Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à Internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

4.1 Inscription sur le Site Internet

L’utilisation du Site est gratuite.

En revanche, toute Commande passée fera l’objet d’un devis puis d’un règlement en cas d’accord du Client et du Cabinet.

Le Site est exclusivement réservé aux professionnels tels que définis par le Code de la consommation.

L’utilisation du Service « Je Cherche » en mode consultation des annonces mises en ligne sur le Site ne nécessite aucune inscription et est en accès libre.

L’utilisation des autres Services nécessite l’inscription préalable du Client sur le Site Internet, via un formulaire d’inscription prévu à cet effet. Le client doit fournir l’ensemble des informations obligatoires en vue de son inscription à savoir une adresse mail valide et un mot de passe. Il garantit que ces informations sont exactes, sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Une fois ces informations communiquées lors de l’inscription, un courrier électronique lui est adressé à l’adresse mail communiqué lors de l’inscription afin qu’il valide son inscription. Dès validation, le Client a accès aux Services et fonctionnalités du Site. Aucune confirmation relative à son mot de passe n’est transmise.

L’inscription sur le Site Internet entraîne la création d’un Compte Client au nom du Client, lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet de gérer son Espace client.

Le Client s’engage à mettre à jour les informations personnelles figurant dans son Compte Client en cas de modification. Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuves de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.

Le Client peut accéder à tout moment à son Compte Client après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

Il s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter le Cabinet d’avocats aux coordonnées mentionnées à l’article 3 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît au Cabinet d’avocats le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas et notamment à suspendre l’accès au Service.

4.2 Commande d’un Service

4.2.1 Après inscription sur le Site Internet, le Client sélectionne sur le Site Internet le ou les Services qu’il désire commander.

Cette Commande interviendra après l’accomplissement des étapes suivantes :

– Renseignement par le Client du formulaire du Service qu’il a sélectionné sur le Site Internet et téléchargement par le Client des documents justificatifs demandés,

– Établissement d’un devis par le Cabinet d’Avocats et transmission du devis au Client par courrier électronique ou directement via le Compte Client du Client prévu à cet effet. Les devis établis par le Cabinet d’avocats sont valables pendant une durée de 30 jours ;

– Validation par le Client du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services, par tout moyen y compris par courrier électronique, télécopie, courrier postal ou encore par le paiement effectué par le Client depuis son Compte Client.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa Commande avant paiement. La vente sera considérée comme définitive après validation par le Client de sa Commande.

4.3 Suspension de l’inscription d’un Client

Le Cabinet se réserve le droit de vérifier les données qui sont transmises dans le cadre de l’inscription sur le Site et de l’utilisation des Services. Tout Client non sérieux ou utilisant de fausses données / informations se verra suspendre l’accès aux Services du Site à effet immédiat et sans préavis. Le Client restera engagé dans le cadre d’une Commande qui aurait été passée et réglée mais ne pourra plus accéder aux autres Services.

Il en est de même en cas d’impayés non régularisés par le Client. Le compte dudit Client sera suspendu sans délai.

ARTICLE 5 - MISE EN LIGNE D’UNE ANNONCE SUR LA PAGE « JE CHERCHE »

Le Client qui souhaite déposer une annonce sur le Site devra au préalable s’inscrire sur le Site. Une fois son inscription validée, il devra cliquer sur la page « Je Cherche » puis sur l’onglet « Déposer une annonce ».

Il devra ensuite remplir les champs à renseigner et télécharger le cas échéant des photos / documents nécessaires.

Le Client est le seul responsable du contenu de l’annonce.

Toute demande de mise en ligne d’une annonce fait l’objet d’une approbation par le Cabinet qui se réserve le droit de mettre ou non en ligne l’annonce. Un complément d’information ou des justificatifs pourraient être demandés au Client par le Cabinet, à tout moment et sans que le Cabinet ait à motiver sa demande.

Le Client a la possibilité de mettre en ligne et de rendre public ses coordonnées dans le cadre de la mise en ligne d’une annonce. Il s’engage à en assumer la responsabilité.

La mise en ligne d’une annonce sur le Site est un Service gratuit.

ARTICLE 6 – TARIFS DES SERVICES

6.1 Tarifs

Les Services proposés par le Cabinet d’Avocats sont fournis aux tarifs indiqués sur le devis et sur la convention d’honoraires qui sera communiquée par le Cabinet au Client.

Les Services proposés sur devis sont fournis aux tarifs établis par le Cabinet d’avocats.

Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises.

6.2 Révision des tarifs

Les tarifs des Services proposés sur le Site Internet à la suite de la transmission d’un devis par le Cabinet d’avocats sont valables pendant toute la durée du devis. Ils peuvent faire l’objet d’une révision du Cabinet d’Avocats dans l’hypothèse où ce dernier constaterait que le Client ne lui a pas transmis la totalité des informations ou lui a communiqué des informations erronées sur son dossier et que ce défaut d’information entraîne une charge de travail plus importante pour le Cabinet. Toute modification des tarifs sera transmise au Client et devra faire l’objet d’une validation avant la poursuite des diligences du Cabinet. En l’absence d’accord sur la révision du tarif, les diligences du cabinet seront immédiatement interrompues.

6.3 Facturation

Les Services font l’objet de factures communiquées au Client, par tout moyen utile et notamment via son Espace client prévu à cet effet, rubrique « Mes Factures ».

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1 Modalités de paiement

Le prix des Services proposés par le Cabinet d’avocats est payable comptant et en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article 4 ci-dessus, par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif, par le Cabinet d’avocats, des sommes dues par le Client.

Le Client accepte expressément que le Cabinet d’avocats ne fournira les Services commandés qu’après paiement définitif des sommes qui lui sont dues.

7.2 Retards et incidents de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard ou incident de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement :

– La suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ;

– La facturation au profit du Cabinet d’avocats d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client.

En outre, le Cabinet d’avocats se réserve le droit, en cas de violation des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

ARTICLE 8 – FOURNITURE DES SERVICES

Le Cabinet d’avocats s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé que pèse sur lui uniquement une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.

Les Services sont fournis au Client sur la base des textes, de la jurisprudence et de la doctrine applicables à la date de la fourniture des Services par le Cabinet d’avocats. Après l’achèvement de sa mission, le Cabinet d’avocats n’est tenu à aucune obligation d’information en cas d’évolution législative ou jurisprudentielle.

Il est en outre expressément précisé que les délais de traitement des dossiers, notamment des formalités juridiques, peuvent varier significativement d’un dossier à un autre, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.

ARTICLE 9 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Le Site est exclusivement mis à la disposition des Professionnels au sens du Code de la consommation qui les définit comme étant toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Le Client étant nécessairement un professionnel ; il ne dispose donc d’aucun droit de rétractation.

Le contrat de prestation de services est donc conclu de façon définitive dès la passation de la Commande par le Client sur le Site selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DU CABINET D’AVOCATS

Le Cabinet d’avocats s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, le Cabinet d’Avocats se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, le Cabinet d’Avocats ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

Dans le cadre du Service « Je Cherche » qui permet à toute personne de prendre connaissance d’annonces relatives à des fonds de commerce ou de droit au bail, le Cabinet décline toute responsabilité.

Le Cabinet met simplement un espace en ligne afin que toute personne intéressée puisse rendre publique une annonce.

Le Cabinet ne pourra donc être tenu pour responsable ni du contenu des annonces ni des biens mis en vente par les Clients.

Enfin, le Cabinet ne saurait être responsable à titre contractuel ou délictuel en cas d’une perte commerciale que pourrait subir un annonceur ou un propriétaire de fonds de commerce après la mise en ligne d’une annonce sur le Site. Le Client en prend acte et l’accepte expressément en acceptant les présentes conditions générales.

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.

11.1 Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

11.2 Le Client s’engage à fournir au Cabinet d’Avocats toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, le Client s’engage à coopérer activement avec le Cabinet d’Avocats en vue de la bonne exécution des présentes.

11.3 Le Client s’engage, dans le cadre d’une Commande, à communiquer sans délai un extrait Kbis et/ou fiche SIRENE et une copie de sa pièce d’identité justifiant de son activité et de son caractère « professionnel ». Aucune prestation ne sera réalisée en l’absence de ce justificatif.

11.4 Le Client est seul responsable des contenus de toute nature qu’il diffuse dans le cadre des Services.

Il garantit au Cabinet d’Avocats qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus.

Il s’engage à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale du Cabinet d’Avocats.

Le Client s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

– Des contenus contrefaisants,

– Des contenus attentatoires à l’image d’un tiers,

– Des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

– Des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers,

– Et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

11.5 Le Client doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Compte Client qu’il juge nécessaires.

11.6 Il est strictement interdit aux Clients toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

11.7 Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site Internet.

11.8 Sont également strictement interdits :

– Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services ;

– Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes du Cabinet d’Avocats ;

– Tous détournements des ressources système du Site ;

– Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier ;

– Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification ;

– Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux du Cabinet d’Avocats ou des usagers de son Site ;

– Et plus généralement, tout manquement aux présentes Conditions Générales.

11.9 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, le Cabinet d’Avocats se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

– Suspendre ou résilier l’accès aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;

– Supprimer tout contenu mis en ligne sur le site ;

– Publier sur le site tout message d’information que le Cabinet d’Avocats jugera utile ;

– Avertir toute autorité concernée ;

– Engager toute action judiciaire.

ARTICLE 12 – DESSAISISSEMENT

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait dessaisir le Cabinet de la Commande et transférer ses dossiers à un autre avocat, il s’engage à régler sans délai les honoraires, ainsi que les frais, débours et dépens dus à l’Avocat pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement, dans l’hypothèse où ceux-ci n’auraient pas été réglés préalablement.

ARTICLE 13 - LIENS INTERNET SUR LE SITE

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites sur Internet.

Aucune réclamation ne pourra être faite sur ce fondement.

ARTICLE 14 - COOKIES

Le Site utilise des cookies afin de permettre une meilleure utilisation pour les Clients et de transmettre des statistiques de fréquentation.

L’utilisation de ces cookies doit être approuvé par les Utilisateurs du Site.

Le fait de refuser certains cookies peut provoquer des dysfonctionnements lors de l’utilisation du Site.

Néanmoins, vous pouvez à tout moment les limiter et les refuser. Pour paramétrer votre politique en matière de cookies, vous le faire en accédant à vos paramètres de la façon suivante : :

Sous Microsoft Internet Explorer :
Choisissez le menu "Outils", puis "Options Internet"
Cliquez s​ur​ "Confidentialité"
Sélectionnez ensuite le niveau souhaité

Sous Mozilla Firefox :
Choisissez le menu "Outils" puis "Options"
Cliquez sur "Vie privée"
D​ans le menu déroulant "Règles de conservation" sélectionnez le niveau souhaité

​Sous Google Chrome :
Cliquez sur l’icône permettant d’afficher le menu des paramètres
Cliquez sur "Options"
Dans "Historique", sélectionnez "utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique"
Choisissez le niveau souhaité

Sous Safari :
Cliquez dans le menu "Safari"
Cliquez sur "Préférences"
Dans l’onglet "Sécurité" sélectionnez le niveau souhaité.

Pour en savoir plus sur les cookies, nous vous invitons à visualiser le site suivant : https://www.cnil.fr/fr/atom/14976

ARTICLE 15 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Cabinet d’Avocats chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet a fait l’objet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 2107440.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Il peut modifier ses informations personnelles à tout moment en accédant à son Espace client dans la rubrique « Mon Profil ».

Les coordonnées des Clients ne font l’objet d’aucune activité commerciale de la part du Cabinet qui est soumis au secret professionnel quant à l’identité de ses Clients.

ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par le Cabinet d’Avocats au sein du Site Internet sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Le contenu du Site Internet est la propriété du Cabinet d’Avocats. Cette protection couvre également les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par le Cabinet d’avocats au sein du Site Internet.

La totalité des éléments figurant sur le site http://www.jefonds.com est la propriété exclusive de la SELARL RB AVOCATS.

Toute représentation, reproduction, diffusion, partielle ou totale, est strictement interdite et susceptible de poursuites.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies et soumises au droit français.

ARTICLE 18 – LITIGES

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris et/ou le Tribunal de commerce de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

ARTICLE 19 – ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur au 1 er mars 2018.

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